Un usager doit avoir la possibilité de contacter la commune par un moyen électronique. Cette dernière doit donc mettre en place un moyen de réceptionner ces demandes (formulaire de contact, téléservices).
Certaines demandes ne peuvent se faire de manière électronique et doivent continuer à être faite par les moyens traditionnels, donc le papier (comme les demandes d’urbanisme, par exemple).
Les textes de loi :
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014
Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016
