Depuis le 7 novembre 2016, l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, entre en application pour les collectivités territoriales. Elles ont l’obligation de mettre en place un moyen pour réceptionner les demandes faites par les usagers de manière électronique.
Les sites Campagnol intègrent (sans coût supplémentaire à l’abonnement annuel) des solutions conformes à la réglementation, accessibles à plusieurs endroits du site (page contact, petite enveloppe latérale) :
– un formulaire de contact
– un formulaire de SVE (en partenariat avec le groupe La Poste)
– des formulaires spécifiques de demandes en ligne
– une ou plusieurs adresses mail liées à votre Nom de Domaine
Ainsi, la commune reçoit une demande de son administré, en accuse réception (par le biais d’un mail, ou directement dans le back-office fourni, et en respectant les règles définies) et prend ensuite en charge la demande.
| Pour en savoir plus : Ce que dit la loi |
