RGPD – Règlement Général de la Protection des Données

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application. Cette réglementation est un progrès pour chaque citoyen.

Ce règlement remplace la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004. Il est destiné à toutes les entreprises, associations, collectivités territoriales, les Etats Européens qui détiennent des données personnelles.

Cela signifie que tous les Pays de la zone Euro appliqueront les mêmes règles. C’est un signal fort sur la protection des informations personnelles par l’application d’un règlement unique. Les sanctions peuvent être lourdes (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires d’une entreprise).

Le RGPD n’interdit clairement pas de recueillir des données, mais demande à chaque commune de traiter ces données personnelles en respectant certaines règles, en constituant in fine un registre des traitements, équivalent à une cartographie, un code de conduite.

Des initiatives de mutualisation sont déjà mises en place sur certains territoires. Ainsi, certaines communes mutualisent leurs moyens avec d’autres communes, au niveau de leur EPCI, Centre de Gestion, Conseil Départemental ou encore d’un Syndicat Mixte.

Mais d’autres se retrouvent peut-être isolées, voire dépourvues face à cette nouvelle réglementation.

L’Association des Maires Ruraux de France accompagne ses communes adhérentes.

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