Les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal précisent que “toute publication ou reproduction d’une image sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable“, et ce, que l’image concernée soit préjudiciable ou non.
Comment publier une photo légalement ?
– Image d’une personne reconnaissable :
Lorsqu’une personne apparaît sur une image ou un document et qu’elle est facilement identifiable (ni floue, ni de dos, ni de loin), il est indispensable de lui demander une autorisation écrite et signée avant de diffuser son image sur le votre site communal. La personne concernée va devoir préciser la date et le lieu de prise de vue et autoriser la diffusion de son image. Vous devrez, quant à vous, respecter les choix de la personne représentée et ne pas présenter le document sur des supports différents de celui précisé dans l’autorisation manuscrite (votre site Internet communal, en l’occurrence).
NB : Les mineurs ne sont pas autorisés à signer des décharges permettant de diffuser leur image. Cette responsabilité incombe aux parents ou tuteurs légaux.
– Photo de groupe :
Il est possible de diffuser des photos regroupant plusieurs visages (foule par exemple) à partir du moment où aucun d’entre eux ne semble attirer plus spécifiquement l’attention. Si l’un des visages est plus net et/ou au centre de la photo (mis en évidence), alors, la personne concernée devra fournir une autorisation au photographe pour que son image puisse être diffusée.
– Diffusion de faits d’actualité :
Certaines images représentant des sujets reconnaissables peuvent être diffusées dans la mesure où elles concernent des faits d’actualité ou historiques. La liberté de communication des informations permet la publication de l’image d’une personne à partir du moment où sa dignité est respectée.
– Image d’un personne publique :
Les clichés de personnes publiques peuvent être légalement diffusés dans la mesure où ils ont été pris dans le cadre de la fonction de ces dernières.
Loi et droit à l’image sur Internet
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et intime. Le principe de vie privé est protégé par l’article 9 du Code Civil qui autorise toute personne reconnaissant son image, sa voix ou tout autre élément permettant de l’identifier à obtenir une réparation en faisant valoir ses droits.
Ainsi, elle peut exiger le retrait immédiat du contenu la concernant (s’il n’y a pas eu d’autorisation préalable) et/ou demander des dommages et intérêts si le préjudice est important.
On considère qu’il y a infraction dès lors que le document publié relève de la sphère privée et qu’il est diffusé à un public non-autorisé.
Il est interdit de diffuser des photo de personnes inconnues, prises dans les lieux publics (soirée privée, concert ou voyage par exemple), sans leur autorisation, sauf si elles ne sont pas reconnaissables.
