Informations budgétaires et financières

Uniquement pour les communes et collectivités de 3500 habitants et plus

Selon la loi NoTRE (article L. 2121-12 et article 107), les documents d’information budgétaire et financière des communes doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité » ainsi que « leur bonne conservation et leur intégrité ». Ils doivent être également accessibles « gratuitement » et « facilement » par le public, « pour leur lecture comme pour leur téléchargement », indique le texte du gouvernement. La mise en ligne de ces informations doit, par ailleurs, intervenir « dans un délai d’un mois » à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles elles se rapportent.

Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles ».

Le texte se fait même très précis s’agissant des données financières des collectivités locales, puisqu’il leur est fait obligation de mettre en ligne, sur leur site internet :
– le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,
– le rapport annexé au budget primitif
– et le rapport annexé au compte administratif.

Même si les communes rurales de moins de 3500 habitants n’ont pas l’obligation d’appliquer cette règlementation, elles peuvent intégrer ces documents qui leur sont propres, facilement sur leur site Campagnol.  

Quel format utiliser ?

Le format pdf est fortement conseillé pour ces documents (obtenu via votre logiciel de traitement de texte –word, openoffice-, ou par scan du document), format non modifiable, et moins lourd que le format image.