Co-marquage du Service-Public

Déclaration de maladie professionnelle

Mis à jour le 26 avril 2017
Formulaire

Ministère chargé de la fonction publique

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant cause) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de la retraite.