Co-marquage du Service-Public

Demande en injonction de faire au juge de proximité

Mis à jour le 06 juin 2016
Formulaire

Ministère chargé de la justice

Permet de régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute

autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.

Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite

  • Lien Web