Co-marquage du Service-Public

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Mis à jour le 03 mars 2016
Téléservice

Ministère chargé de la justice

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.