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Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

08 Victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

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En utilisant le

  • formulaire de contact
  • 3939 Allô Service Public

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Maison de justice et du droit de Bron

    3-5 rue Carnot
    69500 BRON

    tél. : 04 78 26 49 39
    fax : 04 78 26 45 27
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Givors

    6 rue Jacques Prévert
    69700 GIVORS

    tél. : 04 78 07 41 00
    fax : 04 78 07 41 06
    courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

    27-29 rue Condorcet
    69120 VAULX EN VELIN

    tél. : 04 37 45 12 40
    fax : 04 37 45 12 41
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vénissieux

    18 rue Jules Ferry
    69200 VENISSIEUX

    tél. : 04 72 90 18 20
    fax : 04 72 50 93 31
    courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Maison de justice et du droit de Villeurbanne

    52 rue Racine
    69100 VILLEURBANNE

    tél. : 04 78 85 42 40
    fax : 04 78 85 45 40
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

    87 avenue de l'Europe
    69140 RILLIEUX LA PAPE

    tél. : 04 37 85 10 50
    fax : 04 37 85 10 58

    Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

    32 avenue Jean Mermoz
    69008 LYON

    tél. : 04 78 74 00 42
    courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

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