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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France (particuliers) ,

  • avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.

A noter

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.

* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'Asf vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,

  • ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • * Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €

    Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.

    Démarche

    * Cas 1 : Cas général (Caf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    * Cas 2 : Régime agricole (MSA)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    Montant

    Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    A noter

    À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais

    Mairie
    28 rue Général-de-Gaulle
    69530 Brignais

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron

    58 rue Marcel-Bramet
    69500 Bron

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    lundi : de 13:30 à 17:00

    mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire

    Le Parc de la Jeunesse
    18 rue du Painlevé
    69300 Caluire

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors

    6 rue Jacques-Prévert
    69700 Givors

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins

    44 avenue Jean-Jaurès
    69600 Oullins

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin

    3 avenue Dimitrov
    69120 Vaulx-en-Velin

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux

    17 place de la Paix
    69200 Vénissieux

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne

    Point information médiation multi-services
    37 a rue du 8-mai-1945
    69100 Villeurbanne

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:30

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu

    Centre social Françoise-Dolto
    1 rue Pégoud
    69150 Décines-Charpieu

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    mardi : de 08:30 à 12:00

    Prise de rendez vous uniquement sur CAF.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu

    Centre social René-Cassin
    30 rue de Marseille
    69330 Meyzieu

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape

    En face du 8 avenue de l'Europe
    69140 Rillieux

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest

    Centre social l'Olivier
    30 rue Maréchal-Leclerc
    69800 Saint-Priest

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon

    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    jeudi : de 08:00 à 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement

    1 place du 8-Mai-1945
    69008 Lyon

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement

    5 place Dumas-de-la-Loire
    69009 Lyon

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:00 à 17:00

    mercredi : de 13:30 à 17:00

    mardi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

    20 avenue Meunier
    03000 Moulins

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp/contact-particulier
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

    5 avenue du Vanel
    07000 Privas

    Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
    43 avenue Albert-Raimond
    BP 80051
    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/

    Horaires d'ouverture :

    mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45

    Uniquement sur rendez-vous. Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

    9 rue Jean-de-Bonnefon
    15000 Aurillac

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

    29 rue Frédéric-Chopin
    26000 Valence

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

    Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

    5 place Gustave Rivet
    38048 Grenoble Cedex

    tél. : 04 76 88 76 20
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Accueil libre sans rendez-vous de 8h à 12h et accueil sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

    43 avenue Albert-Raimond
    BP 80051
    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

    11 boulevard Président-Bertrand
    43000 Le Puy-en-Velay

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

    35 rue du Plat
    BP 2612
    69232 Lyon Cedex 02

    tél. : 04 74 45 99 00
    site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

    ZAC du Grand Verger
    20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    73016 Chambéry Cedex

    tél. : 04 76 88 76 00
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

    2 boulevard du Fier
    74000 Annecy

    Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
    73016 Chambéry Cedex

    tél. : 04 76 88 76 00
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

    Tribunal judiciaire de Lyon

    67 RUE SERVIENT
    69433 LYON CEDEX 03

    tél. : 04 72 60 70 12
    fax : 04 72 60 72 38
    courriel : mailto:tj-lyon@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 17:00