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Limitation de l'importation de cigarettes - 01 janvier 2016

  • La loi de finances pour 2016
  • a introduit une nouvelle limitation à l'importation de cigarettes en provenance de certains pays européens. Un arrêté du ministre chargé des douanes doit venir préciser les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés.

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

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    Rapporter du tabac de l'étranger

    ¤ SITUATION 1 : DEPUIS UN PAYS EUROPÉEN

    Vous pouvez rapporter en France, pour votre propre consommation, du tabac d'un autre Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède (particuliers). Vous devez toutefois respecter certaines quantités. Au-delà de ces quantités, vos achats peuvent être considérés comme commerciaux. La douane française vous demandera alors de prouver que les marchandises sont réservées à votre usage personnel. À défaut, vous devrez payer des droits et taxes ou renoncer à vos achats. Dans tous les cas, vous risquez une amende.

    En tant que particulier, vous pouvez rapporter d'un autre pays européen des cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs selon les seuils indicatifs de quantité suivants :

    Seuils indicatifs de quantité

    Catégories de tabacs

    Quantités

    Cigarettes

    800 unités, soit 4 cartouches

    Tabac à fumer

    (Tabac à rouler et autres tabacs)

    1 kg

    Cigares

    200 unités

    Cigarillos

    (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)

    400 unités

    Ces quantités s'apprécient par personne et non par véhicule.

    Ces seuils indicatifs concernent les achats rapportés de l'ensemble des pays de l'Union européenne (particuliers), à l’exception de certaines de leurs îles et territoires où des règles différentes s'appliquent.

    C'est le cas notamment si vous arrivez des îles Canaries ou des îles anglo-normandes (particuliers).

    A savoir

    À savoir : si vous revenez d'Andorre, des franchises particulières existent aussi (particuliers).

    Ces quantités sont appréciées par personne adulte et sont présumées par la douane comme répondant à des besoins propres. Dans ce cas, vous payez des droits d'accises dans le pays d'achat, au taux en vigueur dans celui-ci.

    Vous pouvez rapporter un seul de ces produits ou tous ces produits, à condition de respecter ces seuils indicatifs.

    Par exemple, si vous rapportez 4 cartouches de cigarettes, 1 kg de tabac à rouler et 200 cigares, vous serez présumé détenir vos marchandises à titre personnel (sauf éléments de preuve contraires).

    En revanche, si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes, 500 grammes de tabac à rouler et 200 cigarillos, la douane recherchera si vous transportez ou non les tabacs à des fins commerciales.

    Pour cela, elle examinera aussi :

    • votre activité professionnelle et les raisons pour lesquelles vous détenez du tabac,

    • le lieu où se trouvent les tabacs et éventuellement le transport que vous avez utilisé,

    • tout document concernant les tabacs que vous transportez.

    Si l'achat revête un caractère commercial les droits de consommation et les taxes sont exigibles en France.

    Droits de consommation et sanctions en cas de détention à des fins commerciales

    Si la douane considère que vous détenez à titre commercial du tabac, vous aurez le choix entre :

    • payer des droits de consommation (840 € par exemple pour la détention de 20 cartouches de cigarettes) et une amende,

    • ou renoncer à vos marchandises (qui seront dès lors saisies par la douane) et payer une amende.

    Vous risquez aussi d'autres sanctions pénales (Amende pouvant s'élever à 750 €, saisie de votre véhicule, emprisonnement...).

    Attention

    Attention :  l'achat de tabac sur un site internet (particuliers), quel que soit le lieu d'implantation du site, est illicite et interdit en France et la marchandise est saisie par la douane.

    ¤ SITUATION 2 : DEPUIS UN AUTRE PAYS

    Vous pouvez rapporter dans vos bagages du tabac d'un pays non européen. Si vous ne dépassez pas certaines quantités, vous n'aurez rien à déclarer à la douane française, ni de droits de douane et taxes à payer. On parle de franchises douanières.

    * Cas 1 : Cas général

    Vous devez être un particulier et être âgé d'au moins 17 ans.

    Si vous êtes plus jeune, vous ne pouvez pas faire entrer de tabac ou d'alcool en franchise en France.

    Si vous revenez d'Andorre (particuliers), vous pouvez ramener des quantités plus importantes de marchandises.

    Vous pouvez ramener librement en France les quantités suivantes de tabacs, quel que soit le mode de transport que vous utilisez (voiture individuelle, avion...). Ces quantités admises en franchises douanières concernent aussi bien vos achats que les marchandises qui vous ont été offertes. Au delà des quantités indiquées ci-dessous, vous devez déclarer à la douane les produits que vous transportez et payer les droits et taxes correspondants.

    Quantités admises en franchise par catégories de tabacs

    Catégories de tabacs

    Quantités admises en franchise

    Cigarettes

    200 unités

    Ou cigarillos

    (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

    100 unités

    Ou cigares

    50 unités

    Ou tabac à fumer

    (Tabac à rouler et autres tabacs)

    250 grammes

    Attention

    Attention :  l'achat de tabac à distance sur un site internet (particuliers), quel que soit le lieu d'implantation du site, est illicite en France et la marchandise est saisie par la douane.

    Les marchandises que vous achetez peuvent faire l'objet d'un assortiment proportionnel.

    Par exemple, si vous achetez 100 cigarettes, vous n'utilisez que la moitié de la franchise autorisée pour cette catégorie de tabacs. Vous pouvez donc répartir l'autre moitié pour rapporter 125 grammes de tabac à rouler ou 25 cigares ou 50 cigarillos.

    * Cas 2 : Frontaliers

    Si vous êtes Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays (particuliers), que vous avez votre résidence dans une zone frontalière avec un pays tiers à l'Union européenne (Suisse, Brésil, Suriname, etc.) ou que vous travaillez dans les transports internationaux pour voyager à partir d'un pays tiers, les quantités admises en franchises douanières sont les suivantes :

    Quantité admise en franchise par catégories de tabacs

    Catégories de tabacs

    Quantités admises en franchise

    Cigarettes

    40 unités

    Ou cigarillos

    (d'un poids maximum de 3 grammes chacun)

    20 unités

    Ou cigares

    10 unités

    Ou tabac à fumer

    (Tabac à rouler et autres tabacs)

    50 grammes

    Où s'adresser ?

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