Co-marquage du Service-Public

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Règles de distance

Règles locales

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :

Pour vous informer sur l'existence de règles locales, il convient de vous renseigner auprès de votre mairie.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

  • https://lannuaire.service-public.fr/
  • * Cas 2 : À Paris

    Paris - Mairie d'arrondissement

  • http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement
  • Règles générales

    Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

    Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation

    Hauteur de la plantation

    Distance minimum à respecter en limite de propriété

    Inférieure ou égale à 2 mètres

    0,5 mètre

    Supérieure à 2 mètres

    2 mètres

    Mode de calcul

    La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.

    La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

    A noter

    À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain (particuliers).

    Sanction

    Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

    • à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;

    • à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

    Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

    Formulaire : Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité (particuliers)

    En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance (particuliers).

    Règles d'entretien

    * Cas 1 : Plantations mitoyennes

    Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.

    * Cas 2 : Branchages

    La coupe des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.

    Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribunal d'instance (particuliers).

    * Cas 3 : Racines, ronces, brindilles

    Si des racines, des ronces ou des brindilles empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.

    Règles de cueillette

    * Cas 1 : Plantation mitoyenne

    Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des copropriétaires.

    Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause :

    • naturelle (les fruits tombent tout seuls),

    • chute provoquée (par secousse par exemple),

    • ou cueillette directe.

    * Cas 2 : Plantation appartenant au voisin

    Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.

    En revanche vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

    Où s'adresser ?

    Mairie - Lyon - Mairie centrale

    Place de la Comédie
    69205 Lyon Cedex 1

    tél. : 04 72 10 30 30
    site Internet : www.lyon.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 07:30 à 17:00

    Paris - Mairie d'arrondissement

    Pour obtenir des renseignements sur les usages locaux ou règlements particuliers à Paris

    Maison de justice et du droit de Bron

    3-5 rue Carnot
    69500 BRON

    tél. : 04 78 26 49 39
    fax : 04 78 26 45 27
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Givors

    6 rue Jacques Prévert
    69700 GIVORS

    tél. : 04 78 07 41 00
    fax : 04 78 07 41 06
    courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

    27-29 rue Condorcet
    69120 VAULX EN VELIN

    tél. : 04 37 45 12 40
    fax : 04 37 45 12 41
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vénissieux

    18 rue Jules Ferry
    69200 VENISSIEUX

    tél. : 04 72 90 18 20
    fax : 04 72 50 93 31
    courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Maison de justice et du droit de Villeurbanne

    52 rue Racine
    69100 VILLEURBANNE

    tél. : 04 78 85 42 40
    fax : 04 78 85 45 40
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

    87 avenue de l'Europe
    69140 RILLIEUX LA PAPE

    tél. : 04 37 85 10 50
    fax : 04 37 85 10 58

    Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

    32 avenue Jean Mermoz
    69008 LYON

    tél. : 04 78 74 00 42
    courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:30

    Tribunal d'instance (TI)

    Pour effectuer un recours et contraindre son voisin à élaguer l'arbre litigieux

    Références