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Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal ?

Une convocation sur procès-verbal permet de faire juger une personne dans une affaire où les faits sont simples. La personne sera jugée dans les 2 mois suivants sa garde à vue.

Cas concernés

Une convocation sur procès-verbal est utilisée pour des faits simples et clairs. Une enquête poussée n'est pas nécessaire.

Elle s'applique uniquement pour des délits (et non des crimes ou des contraventions) quelle que soit la peine encourue.

Décision du procureur

La convocation sur procès-verbal est décidée par le procureur de la République.

Le procureur auditionne l'auteur présumé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue (particuliers). Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et à l'assistance par un interprète.

La personne poursuivie peut être assisté par un avocat (particuliers). Cet avocat peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.

Avocat

  • http://cnb.avocat.fr/Trouver-un-avocat-en-France_a341.html
  • Le procureur lui remet alors, via un procès-verbal, sa convocation pour son procès. La date, l'heure et le lieu y seront précisés.

    Procès

    Délai avant le procès

    Le procès doit avoir lieu dans les 10 jours à 2 mois après la délivrance de la convocation. Ce délai peut être inférieur si le prévenu y renonce devant le procureur en présence de son avocat.

    Dans l'attente du jugement, le prévenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) pour le prévenu. Ces mesures sont prises par le juge des libertés et de la détention à la demande du procureur.

    Déroulement du procès

    Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès (particuliers).

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Bron

    3-5 rue Carnot
    69500 BRON

    tél. : 04 78 26 49 39
    fax : 04 78 26 45 27
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Givors

    6 rue Jacques Prévert
    69700 GIVORS

    tél. : 04 78 07 41 00
    fax : 04 78 07 41 06
    courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

    27-29 rue Condorcet
    69120 VAULX EN VELIN

    tél. : 04 37 45 12 40
    fax : 04 37 45 12 41
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vénissieux

    18 rue Jules Ferry
    69200 VENISSIEUX

    tél. : 04 72 90 18 20
    fax : 04 72 50 93 31
    courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Maison de justice et du droit de Villeurbanne

    52 rue Racine
    69100 VILLEURBANNE

    tél. : 04 78 85 42 40
    fax : 04 78 85 45 40
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

    87 avenue de l'Europe
    69140 RILLIEUX LA PAPE

    tél. : 04 37 85 10 50
    fax : 04 37 85 10 58

    Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

    32 avenue Jean Mermoz
    69008 LYON

    tél. : 04 78 74 00 42
    courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:30

    Références