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Que faire en cas de harcèlement ?

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.

C'est la fréquence et la teneur des actes qui comptent.

Ces actes peuvent être :

  • des insultes ou vexations,

  • des menaces,

  • des propos obscènes,

  • des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,

  • des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...

Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...

Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.

* Cas 1 : Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat ou Gendarmerie

  • http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
  • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

    Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Téléservice : Pré-plainte en ligne (particuliers)

    * Cas 2 : Par correspondance

    Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    La lettre doit préciser :

    • l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),

    • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

    • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),

    • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

    • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

    • les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

    Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

    La victime peut aussi réclamer des dommages-intérêts (particuliers).

    Les autres actions à mener et les peines encourues varient selon la situation.

    * Cas 1 : Harcèlement sexuel ou moral au travail

    Il est possible de saisir le conseil des prud'hommes en cas de harcèlement sexuel (particuliers) ou moral (particuliers) au travail.

    Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent (particuliers).

    * Cas 2 : Harcèlement au sein d'un couple

    Des mesures de protection spécifiques peuvent être demandées en cas de harcèlement au sein d'un couple (particuliers).

    Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent (particuliers).

    * Cas 3 : Harcèlement scolaire

    En cas de harcèlement scolaire (particuliers), il convient d'alerter les responsables de l'établissement.

    Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent (particuliers).

    * Cas 4 : Harcèlement en ligne

    En cas de harcèlement en ligne (particuliers), vous pouvez agir auprès des intermédiaires techniques (responsables de réseaux sociaux, hébergeurs...).

    Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent (particuliers).

    * Cas 5 : Harcèlement téléphonique

    En cas de harcèlement téléphonique (particuliers), vous pouvez réaliser des enregistrements des appels malveillants.

    Des peines spécifiques de prison et d'amende s'appliquent (particuliers).

    * Cas 6 : Autre cas

    Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations. Toute preuve recueillie par la victime peut être admise (témoignages de voisins, copies de courriers...).

    La personne coupable de harcèlement risque :

    • 1 an de prison

    • et 15 000 € d'amende.

    Des circonstances aggravantes existent si

    • le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),

    • la victime a moins de 15 ans,

    • les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.

    Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :

    • 2 ans de prison,

    • et 30 000 € d'amende.

    Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :

    • 3 ans de prison,

    • et 45 000 € d'amende.

    Où s'adresser ?

    Commissariat de police de Bron

    195 avenue Franklin-Roosevelt
    69500 Bron

    tél. : 04 72 14 97 40
    fax : 04 78 41 00 89
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Caluire-et-Cuire

    1 place du Docteur-Dugoujon
    69300 Caluire-et-Cuire

    tél. : 04 72 27 06 14
    fax : 04 72 27 07 13
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police d'Écully

    2 chemin Chancellier
    69130 Écully

    tél. : 04 78 33 53 54
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00

    Commissariat de police de Givors

    1 rue Pierre-Semard
    69701 Givors

    tél. : 04 72 49 26 50
    fax : 04 72 49 26 59
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police d'Oullins

    Commissariat de police de Vaulx-en-Velin

    1 avenue Georges-Dimitrov
    69120 Vaulx-en-Velin

    tél. : 04 37 45 30 80
    fax : 04 37 45 30 98
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Vénissieux

    5 avenue Marcel-Houêl
    69200 Vénissieux

    tél. : 04 72 50 04 76
    fax : 04 72 51 50 71
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Commissariat de police de Villeurbanne

    225 cours Émile-Zola
    69100 Villeurbanne

    tél. : 04 72 69 10 60
    fax : 04 72 69 10 78
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Meyzieu

    8 avenue du Dauphiné
    69330 Meyzieu

    tél. : 04 72 45 12 30
    fax : 04 72 45 12 39
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Rillieux-la-Pape

    12 rue du Bottet
    69140 Rillieux-la-Pape

    tél. : 04 72 88 78 30
    fax : 04 72 88 78 32
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Saint-Priest

    13 rue du Docteur-Gallavardin
    69800 Saint-Priest

    tél. : 04 78 20 20 60
    fax : 04 78 20 52 97
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Commissariat de police de Lyon - 1er et 4e arrondissements

    Commissariat de police de Lyon - 2e arrondissement

    47 rue de la Charité
    69002 Lyon

    tél. : 04 78 42 26 56
    fax : 04 78 42 69 36
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Lyon - 3e et 6e arrondissements

    Commissariat de police de Lyon - 5e arrondissement

    15 rue des Anges
    69005 Lyon

    tél. : 04 72 38 83 50
    fax : 04 72 57 90 08
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Lyon - 7e arrondissement

    42-44 rue Raoul-Servant
    69007 Lyon

    tél. : 04 72 71 57 30
    fax : 04 72 71 57 48
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Lyon - 8e arrondissement

    40 rue Marius-Berliet
    69008 Lyon

    tél. : 04 78 78 40 40
    fax : 04 78 75 00 95
    site Internet : /www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

    Commissariat de police de Lyon - 9e arrondissement

    Brigade de gendarmerie - Ampuis

    1 Rue Jean Julien Chapelant
    69420 Ampuis

    tél. : 04 74 56 10 26
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Brignais

    20 Rue du Presbytère
    69530 Brignais

    tél. : 04 78 05 18 42
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Dardilly

    35 Avenue de Verdun
    69570 Dardilly

    tél. : 04 78 35 20 20
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Fontaines-sur-Saône

    1 Rue du Stade
    69270 Fontaines-sur-Saône

    tél. : 04 78 22 03 02
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Francheville

    10 Chemin de Torey
    69340 Francheville

    tél. : 04 78 59 40 40
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Irigny

    20 Avenue Jean Gotail
    69540 Irigny

    tél. : 04 78 50 30 33
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Limonest

    108 Avenue du Général de Gaulle
    69760 Limonest

    tél. : 04 78 35 80 77
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Mornant

    1 Rue Louis Guillaumond
    69440 Mornant

    tél. : 04 78 44 00 64
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Neuville-sur-Saône

    5 Chemin du Georgeat
    69250 Neuville-sur-Saône

    tél. : 04 78 91 30 45
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Genis-Laval

    109 Avenue Maréchal Foch
    69230 Saint-Genis-Laval

    tél. : 04 78 56 03 00
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-de-Chamousset

    Route de Sainte-Foy-l'Argentière
    69930 Saint-Laurent-de-Chamousset

    tél. : 04 74 70 50 17
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Symphorien-sur-Coise

    8 Boulevard de la Bardière
    69590 Saint-Symphorien-sur-Coise

    tél. : 04 78 48 40 20
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Tassin-la-Demi-Lune

    31 Avenue du 8 Mai 1945
    69160 Tassin-la-Demi-Lune

    tél. : 04 78 34 11 11
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Vaugneray

    7 Rue des Ecoles
    69670 Vaugneray

    tél. : 04 78 45 80 21
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Corbas

    48 Rue de l'Aviation
    69960 Corbas

    tél. : 04 72 50 99 64
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Genas

    14 Rue Roger Salengro
    69740 Genas

    tél. : 04 37 60 25 30
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Jonage

    2 Rue Henri Lebrun
    69330 Jonage

    tél. : 04 78 31 40 12
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Mions

    10 Rue Joanny Sage
    69780 Mions

    tél. : 04 72 90 17 70
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-de-Mure

    2 Rue Georges Polossat
    69720 Saint-Laurent-de-Mure

    tél. : 04 78 40 80 02
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Saint-Symphorien-d'Ozon

    29 Avenue des Portes de Lyon
    69360 Saint-Symphorien-d'Ozon

    tél. : 04 78 02 71 20
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Sathonay-Camp

    36 Boulevard de l'Ouest
    69580 Sathonay-Camp

    tél. : 04 78 23 70 73
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Brigade de gendarmerie - Lyon

    Caserne Général de Division Delfosse
    2 Rue Bichat
    69002 Lyon 2e Arrondissement

    tél. : 04 78 92 78 65
    courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
    site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

    Avocat

    Pour se faire assister

    Pour en savoir plus

    Références