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Fin de l'accès à l'Ata au 1er septembre 2017 - 10 mai 2017

Le

  • décret n°2017-826 du 5 mai 2017
  • prévoit que seules les personnes percevant l'Ata au 1er septembre 2017 pourront continuer à en bénéficier (jusqu'à l'achèvement de leurs droits). À partir du 1er septembre 2017, il ne sera plus possible de demander à bénéficier de l'Ata. L'accès au revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), à la garantie jeune (particuliers) ou au parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et vers l'autonomie (particuliers) resteront possible.

    Cette page sera actualisée le 1er septembre 2017.

    Guide des particuliers » Social - Santé » Aides sociales » Allocation temporaire d'attente (Ata) » Salarié expatrié de retour en France : allocation temporaire d'attente (Ata)

    Salarié expatrié de retour en France : allocation temporaire d'attente (Ata)

    L'allocation temporaire d'attente est versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux salariés expatriés lors de leur retour en France.

    Qui est concerné ?

    Expatrié de l'étranger de retour en France

    Si vous êtes un expatrié de retour en France non couvert par le régime d'assurance chômage et justifiant de 182 jours de travail au cours des 12 mois avant la fin de votre contrat de travail vous pouvez bénéficier de l'Ata.

    Demandeur d'outre-mer

    Si vous avez travaillé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques française et que vous revenez métropole, dans un Dom ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, sans être couvert par le régime d'assurance chômage, vous pouvez bénéficier de l'Ata.

    Conditions d'attribution

    Condition de ressources

    Vous devez justifier de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) correspondant à la composition de votre foyer.

    Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfants

    Personne seule

    Parent isolé : majoration pour isolement

    Couple

    0

    536,78 €

    689,28 €

    805,17 €

    1

    805,17 €

    919,05 €

    966,21 €

    2

    966,21 €

    1 148,81 €

    1 127,24 €

    Par enfant supplémentaire

    214,71 €

    229,76 €

    214,71 €

    Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de votre époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e) soumises à l'impôt sur le revenu. Les ressources perçues à l'étranger sont prises en compte. Le montant retenu est le 12è du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande d'allocation.

    Ne sont pas pris en compte :

    • les prestations familiales,

    • les allocations chômage et les allocations de solidarité,

    • les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant les 12 mois précédant le mois de la demande d'allocation dont le versement a cessé à la date de la demande et qui n'ouvrent pas droit à un revenu de remplacement (allocations chômage),

    • la pension alimentaire ou la prestation compensatoire que vous-même ou un membre de votre foyer verse à un tiers.

    Condition de recherche d'emploi

    Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (particuliers).

    Dépôt de la demande

    Votre demande d'Ata est à déposer auprès de l'agence Pôle emploi dont dépend votre domicile. Le dossier doit contenir :

    • le questionnaire fourni par Pôle emploi complété,

    • vos justificatifs d'activité salariée (photocopie de vos bulletins de salaire ou de votre contrat de travail),

    • vos justificatifs de ressources,

    • un relevé d'identité bancaire ou postal.

    Montant et conditions de versement

    Montant

    11,49 € par jour, soit 344,70 € pour un mois de 30 jours.

    Durée de versement

    L'Ata est accordée pendant 12 mois maximum et 1 fois.

    Interruption du versement

    Le versement de l'Ata est interrompu si vous ne renouvelez pas votre inscription à Pôle Emploi.

    Cumul de l'Ata avec des revenus d'activité professionnelle

    Règles de cumul

    L'Ata peut être cumulée avec les revenus d'une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l'allocation. Tout mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette durée. L'Ata est cumulable avec les revenus d'une activité professionnelle dans les conditions suivantes :

    Cumul de l'Ata avec les revenus d'une activité professionnelle

    Revenus d'activité mensuels bruts

    Montant de l'Ata du 1er au 6è mois

    Montant de l'Ata du 7è au 12ème mois

    Inférieurs à 824,72 €

    L'Ata est versée en intégralité

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 €

    Égaux ou supérieurs à 824,72 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 824,72 € divisée par 11,49 €

    Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 11,49 €

    Si à la fin des 12 mois de cumul possible, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas 750 heures, vous pouvez continuer à cumuler l'Ata avec vos revenus professionnels jusqu'à ce que le plafond de 750 heures soit atteint.

    Exemple de calcul du nombre de jours non indemnisés pendant les 6 premiers mois, depuis le 1er janvier, pour une personne qui perçoit 950 € bruts par mois.

    950 € - 824,72 € = 125,28 €

    40 % x (125,28 € / 11,49 €) = 4,36 soit 5 jours non indemnisés au titre de l'Ata.

    Reprise du versement de l'Ata en fin d'activité

    En cas de cessation de votre activité professionnelle, la reprise du versement de l'ATA est possible si :

    • vos droits à l'allocation ne sont pas épuisés,

    • et si la reprise du versement intervient dans les 4 ans suivant votre date d'admission à l'Ata.

    Le reliquat de vos droits est versé :

    Où s'adresser ?

    Pôle emploi - Bron

    3 avenue du 8-Mai-1945
    CS 22309
    69500 Bron Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Givors

    18 rue Jacques-Prevert
    CS 10501
    69700 Givors Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Neuville-sur-Saône

    4 avenue Carnot
    69250 Neuville-sur-Saône

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Oullins

    18 Grande rue
    CS 50075
    69600 Oullins Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Saint-Fons

    61 rue Mathieu-Dussurgey
    69190 Saint-Fons Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Tassin-la-demi-Lune

    3 avenue du Général-Brosset
    69160 Tassin-la-Demi-Lune

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Vaulx-en-Velin

    1 bis avenue Salvador-Allende
    CS 30058
    69120 Vaulx-en-Velin Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Vénissieux

    27 avenue de la République
    69200 Vénissieux

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Villeurbanne

    41 rue Colin
    CS 30236
    69100 Villeurbanne Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon-Cadres

    6 cours André-Philip
    CS 30037
    69100 Villeurbanne Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Scènes-et-Images

    83 boulevard Vivier-Merle
    69003 Lyon Cedex 03

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Meyzieu

    20 rue de la République
    CS 10014
    69330 Meyzieu Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Rillieux-la-Pape

    109 rue des Mercières
    CS 63234
    69140 Rillieux-la-Pape Cedex

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Saint-Priest

    100 avenue Aristide-Briand
    CS 10132
    69800 Saint-Priest

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Confluence

    59 rue Denuzière
    CS 70402
    69002 Lyon

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Part-Dieu

    26 rue Général Mouton-Duvernet
    CS 93854
    69003 Lyon Cedex 03

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Croix-Rousse

    49 rue de Cuire
    69004 Lyon

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Bollier

    63 rue André-Bollier
    69007 Lyon

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Albert-Thomas

    68 cours Albert-Thomas
    CS 18280
    69008 Lyon Cedex 08

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Pôle emploi - Lyon - Vaise

    29 avenue Joannes-Masset
    CP 20316
    69009 Lyon Cedex 09

    tél. : 3949
    site Internet : /www.pole-emploi.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:30