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Aide médicale de l'État (AME)

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Conditions

Condition de résidence irrégulière

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière (particuliers).

Condition de résidence stable

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence (particuliers) auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Condition de ressources

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte (particuliers) sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

Personne seule

8 723,00 €

9 709 €

2 personnes

13 085 €

14 563 €

3 personnes

15 701 €

17 476 €

4 personnes

18 318 €

20 388 €

Par personne en plus

3 489 €

3 883 €

A noter

Rappel : la CMU complémentaire (CMUC) ne s'applique pas dans le département de Mayotte.

Droits ouverts par l'AME

L'AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité. (particuliers).

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation,

  • médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %,  %

  • cure thermale.

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Demande

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*05.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
  • Vous pouvez aussi le déposer auprès de l'un des organismes suivants :

    • organisme d'assurance maladie,

    • centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence,

    • services sanitaires et sociaux de votre département,

    • association agréée,

    • établissement de santé.

    Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

    Décision d'attribution

    Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

    A savoir

    À savoir : si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

    Coût

    L'AME est gratuite.

    Durée et renouvellement

    L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

    Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

    Adressez à votre CPAM une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.

    Formulaire : Demande d'aide médicale de l'État (AME) (particuliers)

    Réclamation

    Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez effectuer un recours (particuliers) gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

    Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour s'informer

    Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

    Par messagerie

    Connectez-vous sur votre

  • compte ameli
  • , puis sélectionnez l'onglet Vos demandes et cliquez sur Contactez-nous / Vos questions .

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Bron

    Points d'information et de médiation multi-services Lyon Métropole
    58 rue Marcel-Bramet
    69500 Bron

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

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    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Givors

    6 rue Jacques-Prévert
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    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
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    69600 Oullins

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    1 avenue Salvador-Allende
    69120 Vaulx-en-Velin

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    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Vénissieux

    21 rue Jules-Ferry
    69200 Vénissieux

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

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    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Villeurbanne

    276 cours Émile-Zola
    69100 Villeurbanne

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
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    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Meyzieu

    20 rue Lucien-Buisson
    69330 Meyzieu

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
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    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape

    62 avenue de l'Europe
    69140 Rillieux-la-Pape

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Saint-Priest

    8 route d'Heyrieux
    69800 Saint-Priest

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Lyon - 3e arrondissement

    12 rue d'Aubigny
    69003 Lyon

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Lyon - 7e arrondissement

    5 place Jean-Macé
    69007 Lyon

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
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    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement

    Maison de services au public de Lyon 8e Etats-Unis
    14 rue des Serpollières
    69008 Lyon

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement

    37 rue Laure-Diebold
    69009 Lyon

    Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône
    69907 Lyon Cedex 20

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Mairie - Lyon - Mairie centrale

    Place de la Comédie
    69205 Lyon Cedex 1

    tél. : 04 72 10 30 30
    site Internet : www.lyon.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 07:30 à 17:00

    Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

    Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches

    Pour en savoir plus

    • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

    • Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

    Références