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Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.

Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.

* Cas 1 : L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) (particuliers)

* Cas 2 : L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956

Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) (particuliers)

Où s'adresser ?

Notaire

Pour accomplir la démarche

Service de la publicité foncière (SPF) - Villefranche-sur-Saône

BP 70308
Centre des Finances Publiques
69 route de Riottier
69665 Villefranche-sur-Saône Cedex

tél. : 04 74 65 72 45
courriel : spf.villefranche-sur-saone@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 08:45 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous

lundi à mardi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Rendez-vous sur l'Annuaire des services de publicité foncière disponible dans la rubrique Notaires-géomètres-experts de l'onglet Partenaire du site impots.gouv.fr (www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm) pour identifier votre service de publicité foncière

Service de la publicité foncière (SPF) - Lyon 1

Centre des Finances Publiques
Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3118
69401 Lyon Cedex 3

tél. : 04 78 63 21 26
courriel : spf.lyon1@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 08:45 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous

lundi à mardi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Rendez-vous sur l'Annuaire des services de publicité foncière disponible dans la rubrique Notaires-géomètres-experts de l'onglet Partenaire du site impots.gouv.fr (www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm) pour identifier votre service de publicité foncière

Service de la publicité foncière (SPF) - Lyon 3

Centre des Finances Publiques
Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3120
69401 Lyon Cedex 3

tél. : 04 78 63 25 26
courriel : spf.lyon3@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

mercredi : de 08:45 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous

jeudi à vendredi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Rendez-vous sur l'Annuaire des services de publicité foncière disponible dans la rubrique Notaires-géomètres-experts de l'onglet Partenaire du site impots.gouv.fr (www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm) pour identifier votre service de publicité foncière

Service de la publicité foncière (SPF) - Lyon 4

Centre des Finances Publiques
Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3121
69401 Lyon Cedex 3

tél. : 04 78 63 27 26
courriel : spf.lyon4@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous

mercredi : de 08:45 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous

jeudi à vendredi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous

Rendez-vous sur l'Annuaire des services de publicité foncière disponible dans la rubrique Notaires-géomètres-experts de l'onglet Partenaire du site impots.gouv.fr (www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm) pour identifier votre service de publicité foncière

Service de la publicité foncière (SPF) - Lyon 5

Centre des Finances Publiques
Cité administrative
165 rue Garibaldi
BP 3122
69401 Lyon Cedex 3

tél. : 04 78 63 29 26
courriel : spf.lyon5@dgfip.finances.gouv.fr
site Internet : www.impots.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous

mercredi : de 08:45 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous

jeudi à vendredi : de 08:45 à 12:00 de 13:30 à 15:30Accueil uniquement sur rendez-vous

Rendez-vous sur l'Annuaire des services de publicité foncière disponible dans la rubrique Notaires-géomètres-experts de l'onglet Partenaire du site impots.gouv.fr (www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm) pour identifier votre service de publicité foncière.

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