Co-marquage du Service-Public

Litige avec l'administration : référé-suspension

Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension en attendant le jugement sur le fond du litige.

De quoi s'agit-il ?

Le référé suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration (par exemple : un refus de titre de séjour, un permis de construire). La décision est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Conditions préalables

Pour recourir au référé-suspension, 3 conditions sont requises :

  • il doit y avoir urgence à suspendre l'exécution de la décision (par exemple : décision d'expulsion) ;

  • il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale ;

  • le demandeur doit avoir déposé une Écrit permettant de saisir un tribunal (particuliers) en annulation ou modification de la décision dont il réclame la suspension.

Attention

Attention : l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

Établissement et dépôt de la requête

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (particuliers) de la juridiction concernée (particuliers) ou la lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. L'enveloppe doit porter la mention référé .

Votre demande doit présenter :

  • les conclusions (ce que vous demandez) ;

  • les faits ;

  • les moyens (arguments juridiques) ;

  • la justification de l'urgence de la suspension de la mesure.

Vous devez joindre une copie de votre demande en annulation à la requête en référé.

A savoir

À savoir : l'assistance d'un avocat (particuliers) n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Déroulement de la procédure

Examen de la demande

Le juge des référés peut rejeter votre requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée. Pour cela, il doit estimer qu'elle est irrecevable ou mal fondée.

Si votre requête est acceptée, elle fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience.

La procédure est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Jugement

L'ordonnance de jugement est rendue par le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle est rendue dans un délai variant entre 48h et un mois en fonction de l'urgence. Elle est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) sans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation (particuliers) devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Il doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

  • http://www.ordre-avocats-cassation.fr/ordre/avocats
  • A noter

    À noter : l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Bron

    3-5 rue Carnot
    69500 BRON

    tél. : 04 78 26 49 39
    fax : 04 78 26 45 27
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Givors

    6 rue Jacques Prévert
    69700 GIVORS

    tél. : 04 78 07 41 00
    fax : 04 78 07 41 06
    courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

    27-29 rue Condorcet
    69120 VAULX EN VELIN

    tél. : 04 37 45 12 40
    fax : 04 37 45 12 41
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Maison de justice et du droit de Vénissieux

    18 rue Jules Ferry
    69200 VENISSIEUX

    tél. : 04 72 90 18 20
    fax : 04 72 50 93 31
    courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    Maison de justice et du droit de Villeurbanne

    52 rue Racine
    69100 VILLEURBANNE

    tél. : 04 78 85 42 40
    fax : 04 78 85 45 40
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

    Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

    87 avenue de l'Europe
    69140 RILLIEUX LA PAPE

    tél. : 04 37 85 10 50
    fax : 04 37 85 10 58

    Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

    32 avenue Jean Mermoz
    69008 LYON

    tél. : 04 78 74 00 42
    courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:30

    Avocat

    Pour se faire assister

    Tribunal administratif - Grenoble

    2 place de Verdun
    38000 Grenoble

    tél. : 04 76 42 90 00
    fax : 04 76 51 89 44
    courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr
    site Internet : grenoble.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Tribunal administratif - Clermont-Ferrand

    6 cours Sablon
    63000 Clermont-Ferrand

    tél. : 04 73 14 61 00
    fax : 04 73 14 61 22
    courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
    site Internet : www.clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 16:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:00 à 15:30

    Tribunal administratif - Lyon

    184 rue Duguesclin
    69003 Lyon

    tél. : 04 78 14 10 10
    fax : 04 78 14 10 65
    courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
    site Internet : lyon.tribunal-administratif.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Conseil d'État

    Pour déposer un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés