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Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?

Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

  • d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,

  • de mettre fin au trouble issu de l'infraction,

  • et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

En fonction de la gravité des infractions commises, le Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) dispose d'un certain nombre de possibilités.

Il peut :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,

  • lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire (particuliers).

  • faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale (particuliers) avec la victime.

  • ou proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à l'auteur des faits, dans le cadre d'une composition pénale (particuliers).

Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :

  • d'un stage de citoyenneté,

  • d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).

A savoir

À savoir : si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Bron

3-5 rue Carnot
69500 BRON

tél. : 04 78 26 49 39
fax : 04 78 26 45 27
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Maison de justice et du droit de Givors

6 rue Jacques Prévert
69700 GIVORS

tél. : 04 78 07 41 00
fax : 04 78 07 41 06
courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

27-29 rue Condorcet
69120 VAULX EN VELIN

tél. : 04 37 45 12 40
fax : 04 37 45 12 41
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Maison de justice et du droit de Vénissieux

18 rue Jules Ferry
69200 VENISSIEUX

tél. : 04 72 90 18 20
fax : 04 72 50 93 31
courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

vendredi : de 09:00 à 12:00

Maison de justice et du droit de Villeurbanne

52 rue Racine
69100 VILLEURBANNE

tél. : 04 78 85 42 40
fax : 04 78 85 45 40
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

87 avenue de l'Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE

tél. : 04 37 85 10 50
fax : 04 37 85 10 58

Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

32 avenue Jean Mermoz
69008 LYON

tél. : 04 78 74 00 42
courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:30

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