Co-marquage du Service-Public
Doit-on rembourser des prestations familiales versées à tort ?
Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.
Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
-
soit en un seul versement,
-
soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais
Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous au 04 78 05 15 11 et accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron
Maison de services au public
58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
jeudi : de 09:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire
Centre social et culturel
Le Parc de la Jeunesse
69300 Caluire
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous 04 72 27 44 10, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors
Maison de services au public
6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins
44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Fons
12 rue Gambetta
69190 Saint-Fons
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:00 à 12:30 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin
3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 10:00 Ã 12:00 de 13:30 Ã 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
mardi à jeudi : de 08:30 à 12:30 de 13:30 à 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux
17 place de la Paix
69200 Vénissieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne
Maison des services au publicÂ
Point information médiation multi-services
37 A rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
lundi : de 09:00 Ã 12:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu
Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu
Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous, fermé jusqu'à nouvel ordre en raison du contexte sanitaire, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape
Avenue de l'Europe
69140 Rillieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
mercredi à jeudi : de 10:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
lundi : de 08:30 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest
Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
lundi : de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous au 04 78 21 55 56, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement
1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement
Maison de services au public
5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 16:30Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous au 04 78 35 31 33, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Mutualité sociale agricole Ain-Rhône
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
site Internet : www.msa01-69.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.auvergne.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 17:00
vendredi : de 08:15 Ã 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : www.msa-ardeche-drome-loire.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.auvergne.msa.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:15 Ã 16:00
lundi à jeudi : de 08:15 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : www.msa-ardeche-drome-loire.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
5 place Gustave-Rivet
38048 Grenoble Cedex
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : www.msaalpesdunord.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : www.msa-ardeche-drome-loire.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 13:15 à 16:30
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfy/nous-contacter
site Internet : /www.auvergne.msa.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
16 rue Jean-Claret
63000 Clermont-Ferrand
site Internet : /www.auvergne.msa.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:15 Ã 16:00
lundi à jeudi : de 08:15 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon 2e Cedex 02
site Internet : www.msa01-69.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : www.msaalpesdunord.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
2 boulevard du Fier
74993 Annecy Cedex 9
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : www.msaalpesdunord.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30
Références
Code de la sécurité sociale : article L553-1
Délai de récupération
