Co-marquage du Service-Public

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    La cour d'appel réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

  • La cour d'appel
  • La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle juge uniquement sur la forme. Elle veille à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international.

  • La Cour de cassation

Juridictions de recours

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit de Bron

3-5 rue Carnot
69500 BRON

tél. : 04 78 26 49 39
fax : 04 78 26 45 27
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:30

jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Maison de justice et du droit de Givors

6 rue Jacques Prévert
69700 GIVORS

tél. : 04 78 07 41 00
fax : 04 78 07 41 06
courriel : mailto:mjd-givors@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:15 de 13:30 à 17:00

Maison de justice et du droit de Vaulx-en-Velin

27-29 rue Condorcet
69120 VAULX EN VELIN

tél. : 04 37 45 12 40
fax : 04 37 45 12 41
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Maison de justice et du droit de Vénissieux

18 rue Jules Ferry
69200 VENISSIEUX

tél. : 04 72 90 18 20
fax : 04 72 50 93 31
courriel : mailto:mjd-venissieux@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 17:30

vendredi : de 09:00 à 12:00

Maison de justice et du droit de Villeurbanne

52 rue Racine
69100 VILLEURBANNE

tél. : 04 78 85 42 40
fax : 04 78 85 45 40
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:00 à 16:00

Maison de justice et du droit de Rillieux-la-Pape

87 avenue de l'Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE

tél. : 04 37 85 10 50
fax : 04 37 85 10 58

Maison de justice et du droit de Lyon-Sud

32 avenue Jean Mermoz
69008 LYON

tél. : 04 78 74 00 42
courriel : mailto:mjd.lyon@mairie-lyon.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:30