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Comment faire si...

Prime de déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),

  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,

  • vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Démarche

* Cas 1 : Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

* Cas 2 : Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)

Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Où s'adresser ?

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Rhône - Villefranche-sur-Saône

13 rue Claude-Bernard
69400 Villefranche-sur-Saône

tél. : 04 74 65 61 11
courriel : adil.villefranche@orange.fr
site Internet : www.adil69.org

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 13:00 de 14:00 à 18:00

Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Rhône - Lyon

47 rue Molière
69006 Lyon

9 rue Vauban
69006 Lyon

tél. : 04 78 52 84 84
courriel : contact@adilrhone.org
site Internet : www.adil69.org

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais

Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron

58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi : de 13:30 à 17:00

mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire

Le Parc de la Jeunesse
18 rue du Painlevé
69300 Caluire

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors

6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins

44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin

3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux

17 place de la Paix
69200 Vénissieux

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne

Point information médiation multi-services
37 a rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:30

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu

Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

mardi : de 08:30 à 12:00

Prise de rendez vous uniquement sur CAF.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu

Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape

En face du 8 avenue de l'Europe
69140 Rillieux

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest

Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon

67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

jeudi : de 08:00 à 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement

1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement

5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:00 à 17:00

mercredi : de 13:30 à 17:00

mardi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

20 avenue Meunier
03000 Moulins

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp/contact-particulier
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

5 avenue du Vanel
07000 Privas

Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture :

mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45

Uniquement sur rendez-vous. Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

5 place Gustave Rivet
38048 Grenoble Cedex

tél. : 04 76 88 76 20
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Accueil libre sans rendez-vous de 8h à 12h et accueil sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02

tél. : 04 74 45 99 00
site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex

tél. : 04 76 88 76 00
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30.

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

2 boulevard du Fier
74000 Annecy

Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex

tél. : 04 76 88 76 00
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30