Co-marquage du Service-Public
Prime de déménagement
À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.
De quoi s'agit-il ?
La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
-
vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),
-
votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant,
-
vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (Apl) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (Alf) (particuliers) pour votre nouveau logement.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
-
du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
-
et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).
Formulaire : Demande de prime de déménagement (particuliers)
Montant
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 978,82 € pour 3 enfants à charge.
Ce plafond est majoré de 81,57 € par enfant supplémentaire.
Versement
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).
Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Recours en cas de refusÂ
Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Rhône - Villefranche-sur-Saône
13 rue Claude-Bernard
69400 Villefranche-sur-Saône
courriel : adil.villefranche@orange.fr
site Internet : www.adil69.org
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 09:00 à 13:00 de 14:00 à 18:00
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Rhône - Lyon
47 rue Molière
69006 Lyon
9 rue Vauban
69006 Lyon
courriel : contact@adilrhone.org
site Internet : www.adil69.org
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 09:00 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais
Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron
58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 Ã 12:00
lundi : de 13:30 Ã 17:00
mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire
Le Parc de la Jeunesse
18 rue du Painlevé
69300 Caluire
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors
6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins
44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin
3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux
17 place de la Paix
69200 Vénissieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne
Point information médiation multi-services
37 a rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:30
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu
Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:30 Ã 16:30
mardi : de 08:30 Ã 12:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu
Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape
En face du 8 avenue de l'Europe
69140 Rillieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest
Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:00 Ã 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
jeudi : de 08:00 Ã 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement
1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement
5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:00 Ã 17:00
mercredi : de 13:30 Ã 17:00
mardi : de 09:00 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00
jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
15 avenue du Champ de Foire
01059 Bourg-en-Bresse Cedex 9
courriel : https://ain-rhone.msa.fr/lfp/contacter-votre-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9KVyedNg6Z5f&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9KVyedNg6Z5f_read_more=2
site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp/contact-particulier
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture :
mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
5 place Gustave Rivet
38048 Grenoble Cedex
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Accueil libre sans rendez-vous de 8h à 12h et accueil sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45Sur rendez-vous.
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30
