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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial confie les prestations familiales à un tiers lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les parents pour les besoins de l'enfant. Elle est prononcée dans le cadre d'une protection judiciaire de l'enfant (ordonnée par le juge des enfants). Elle concerne uniquement certaines prestations familiales. La décision peut être contestée par les parents. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum.

De quoi s'agit-il ?

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

Si la mesure d'aide à la gestion du budget familial est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) à un délégué aux prestations familiales.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières et les accompagnes dans leurs démarches administratives.

Conditions

La gestion des prestations peut être confiée à un délégué aux prestations familiales :

  • si elles ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants,

  • et si l'accompagnement en économie sociale et familiale (particuliers) n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations.

Prestations concernées

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sont :

A noter

À noter : le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge des enfants.

Procédure

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par :

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :

  • le ou les parents,

  • le procureur de la République,

  • l'organisme débiteur des prestations familiales (caisse d'allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole),

  • le président du conseil départemental du domicile du ou des parents.

En outre, le ou les parents sont informés par le juge,

  • de leur droit de choisir un avocat ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office,

  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal de grande instance.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • Décision du juge

    Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs de la saisine.

    Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

    Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

    Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

    La décision peut être contestée par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers).

    Durée de la mesure

    Modification de la mesure

    La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée :

    • d'office par le juge ou à la demande du procureur de la République,

    • ou à la demande des personnes ayant saisi le juge,

    • ou à la demande du délégué aux prestations familiales.

    Fin de la mesure

    La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

    Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais

    Mairie
    28 rue Général-de-Gaulle
    69530 Brignais

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron

    58 rue Marcel-Bramet
    69500 Bron

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 09:00 à 12:00

    lundi : de 13:30 à 17:00

    mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire

    Le Parc de la Jeunesse
    18 rue du Painlevé
    69300 Caluire

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors

    6 rue Jacques-Prévert
    69700 Givors

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins

    44 avenue Jean-Jaurès
    69600 Oullins

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin

    3 avenue Dimitrov
    69120 Vaulx-en-Velin

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux

    17 place de la Paix
    69200 Vénissieux

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne

    Point information médiation multi-services
    37 a rue du 8-mai-1945
    69100 Villeurbanne

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:30

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu

    Centre social Françoise-Dolto
    1 rue Pégoud
    69150 Décines-Charpieu

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    mardi : de 08:30 à 12:00

    Prise de rendez vous uniquement sur CAF.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu

    Centre social René-Cassin
    30 rue de Marseille
    69330 Meyzieu

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape

    En face du 8 avenue de l'Europe
    69140 Rillieux

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest

    Centre social l'Olivier
    30 rue Maréchal-Leclerc
    69800 Saint-Priest

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon

    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    jeudi : de 08:00 à 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement

    1 place du 8-Mai-1945
    69008 Lyon

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement

    5 place Dumas-de-la-Loire
    69009 Lyon

    Caisse d'allocations familiales du Rhône
    67 boulevard Vivier-Merle
    69409 Lyon Cedex 3

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:00 à 17:00

    mercredi : de 13:30 à 17:00

    mardi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

    20 avenue Meunier
    03000 Moulins

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp/contact-particulier
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

    5 avenue du Vanel
    07000 Privas

    Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
    43 avenue Albert-Raimond
    BP 80051
    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/

    Horaires d'ouverture :

    mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45

    Uniquement sur rendez-vous. Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

    9 rue Jean-de-Bonnefon
    15000 Aurillac

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Uniquement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

    29 rue Frédéric-Chopin
    26000 Valence

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

    Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

    5 place Gustave Rivet
    38048 Grenoble Cedex

    tél. : 04 76 88 76 20
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Accueil libre sans rendez-vous de 8h à 12h et accueil sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

    43 avenue Albert-Raimond
    BP 80051
    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

    tél. : 04 75 75 68 68
    site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

    lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

    Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

    11 boulevard Président-Bertrand
    43000 Le Puy-en-Velay

    Mutualité sociale agricole Auvergne
    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

    16 rue Jean-Claret
    63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

    tél. : 04 71 64 66 46
    site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

    35 rue du Plat
    BP 2612
    69232 Lyon Cedex 02

    tél. : 04 74 45 99 00
    site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

    ZAC du Grand Verger
    20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    73016 Chambéry Cedex

    tél. : 04 76 88 76 00
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

    2 boulevard du Fier
    74000 Annecy

    Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
    73016 Chambéry Cedex

    tél. : 04 76 88 76 00
    site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

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