Co-marquage du Service-Public

Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).

Rémunération de l'enfant

* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2017 et octobre 2017

Smic en vigueur au 1er avril 2016

907,19 €

Entre octobre 2016 et mars 2017

Smic en vigueur au 1er octobre 2016

898,83 €

Entre avril 2016 et septembre 2016

Smic en vigueur au 1er avril 2016

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

A savoir

À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;

  • au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais

Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron

58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00

lundi : de 13:30 à 17:00

mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire

Le Parc de la Jeunesse
18 rue du Painlevé
69300 Caluire

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors

6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins

44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin

3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux

17 place de la Paix
69200 Vénissieux

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne

Point information médiation multi-services
37 a rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 12:30

mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu

Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:30

mardi : de 08:30 à 12:00

Prise de rendez vous uniquement sur CAF.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu

Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape

En face du 8 avenue de l'Europe
69140 Rillieux

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest

Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon

67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

jeudi : de 08:00 à 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement

1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement

5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon

Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3

tél. : 32 30
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:00 à 17:00

mercredi : de 13:30 à 17:00

mardi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins

20 avenue Meunier
03000 Moulins

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp/contact-particulier
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas

5 avenue du Vanel
07000 Privas

Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/

Horaires d'ouverture :

mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45

Uniquement sur rendez-vous. Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac

9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Uniquement sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence

29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble

5 place Gustave Rivet
38048 Grenoble Cedex

tél. : 04 76 88 76 20
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Accueil libre sans rendez-vous de 8h à 12h et accueil sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez

43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

tél. : 04 75 75 68 68
site Internet : /ardechedromeloire.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 15:45Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.

Pour Valence et St Priest en Jarez : RDV du lundi au vendredi. Pour Privas : RDV du mardi au jeudi

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay

11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay

Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
courriel : https://auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand

16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9

tél. : 04 71 64 66 46
site Internet : /auvergne.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.

vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 16:00Sur rendez-vous.

Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon

35 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02

tél. : 04 74 45 99 00
site Internet : /ain-rhone.msa.fr/lfp

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry

ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex

tél. : 04 76 88 76 00
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30.

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy

2 boulevard du Fier
74000 Annecy

Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex

tél. : 04 76 88 76 00
site Internet : /alpesdunord.msa.fr/lfp

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 16:30Sans rendez-vous de 8h à 12h et sur rendez-vous uniquement de 13h à 16h30

Références