Co-marquage du Service-Public
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Situation familiale
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à -dire :
-
assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),
-
assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Âge limite
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).
Jusqu'Ã 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).
Rémunération de l'enfant
* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
|
Période concernée |
Smic pris en compte |
Rémunération maximum |
|---|---|---|
|
Entre avril 2017 et octobre 2017 |
Smic en vigueur au 1er avril 2016 |
907,19 € |
|
Entre octobre 2016 et mars 2017 |
Smic en vigueur au 1er octobre 2016 |
898,83 € |
|
Entre avril 2016 et septembre 2016 |
Smic en vigueur au 1er avril 2016 |
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Autonomie de l'enfant
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :
-
pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;
-
au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Brignais
Mairie
28 rue Général-de-Gaulle
69530 Brignais
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Bron
58 rue Marcel-Bramet
69500 Bron
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 09:00 Ã 12:00
lundi : de 13:30 Ã 17:00
mardi à jeudi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Caluire
Le Parc de la Jeunesse
18 rue du Painlevé
69300 Caluire
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Givors
6 rue Jacques-Prévert
69700 Givors
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil d'Oullins
44 avenue Jean-Jaurès
69600 Oullins
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vaulx-en-Velin
3 avenue Dimitrov
69120 Vaulx-en-Velin
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:15 de 13:30 à 16:30Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Vénissieux
17 place de la Paix
69200 Vénissieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Villeurbanne
Point information médiation multi-services
37 a rue du 8-mai-1945
69100 Villeurbanne
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 09:00 Ã 12:30
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Décines-Charpieu
Centre social Françoise-Dolto
1 rue Pégoud
69150 Décines-Charpieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Meyzieu
Centre social René-Cassin
30 rue de Marseille
69330 Meyzieu
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Rillieux-la-Pape
En face du 8 avenue de l'Europe
69140 Rillieux
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Saint-Priest
Centre social l'Olivier
30 rue Maréchal-Leclerc
69800 Saint-Priest
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - siège de Lyon
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:00 Ã 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
lundi à mercredi : de 08:00 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
jeudi : de 08:00 Ã 13:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 8e arrondissement
1 place du 8-Mai-1945
69008 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
jeudi à vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
lundi à mercredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil uniquement sur rendez-vous.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Rhône - accueil de Lyon - 9e arrondissement
5 place Dumas-de-la-Loire
69009 Lyon
Caisse d'allocations familiales du Rhône
67 boulevard Vivier-Merle
69409 Lyon Cedex 3
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:00 Ã 17:00
mercredi : de 13:30 Ã 17:00
mardi : de 09:00 Ã 12:30 de 13:30 Ã 17:00
jeudi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
15 avenue du Champ-de-Foire
01000 Bourg-en-Bresse
Mutualité sociale agricole Ain-Rhône
35-37 rue du Plat
BP 2612
69232 Lyon Cedex 02
site Internet : /www.msa.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
20 avenue Meunier
03000 Moulins
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
5 avenue du Vanel
07000 Privas
Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
mardi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
9 rue Jean-de-Bonnefon
15000 Aurillac
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
29 rue Frédéric-Chopin
26000 Valence
Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
5 place Gustave-Rivet
38000 Grenoble
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
43 avenue Albert-Raimond
BP 80051
42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:30 Ã 12:00 de 13:15 Ã 15:45Sur rendez-vous.
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:15 à 16:30Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
11 boulevard Président-Bertrand
43000 Le Puy-en-Velay
Mutualité sociale agricole Auvergne
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
16 rue Jean-Claret
63972 Clermont-Ferrand Cedex 9
site Internet : /www.msa.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Sur rendez-vous.
vendredi : de 08:15 Ã 12:15 de 13:15 Ã 16:00Sur rendez-vous.
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
ZAC du Grand Verger
20 avenue des Chevaliers-Tireurs
73016 Chambéry Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
2 boulevard du Fier
74000 Annecy
Mutualité sociale agricole Alpes-du-Nord
73016 Chambéry Cedex
site Internet : /www.msa.fr
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : article R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
